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27.01.2014

NOUVELLE TAXE GRECQUE SUR LES BATEAUX DE PLAISANCE


D’habitude l’hiver, c’est en Turquie que l’on nous sort une nouvelle loi sur la plaisance….Mais cet hiver ,c’est la Gréce qui fait parler d’elle, avec cette nouvelle taxe sur les bateaux. En fait de loi, on a l’impression que c’est surtout avec une calculette que le sujet a été débattu. Par nos contacts à Rhodes, nous savons que les grecs travaillants dans la plaisance sont contre cette nouvelle taxe, une pétition court pour faire annuler le texte de loi. Et la cour européenne s’ y met aussi (voir document joint)…à suivre ! Vous trouvez le texte de cette nouvelle taxe traduit (traduction non officielle) ci dessous.


Traduction non officielle de l’article 13 de la loi relative à la taxe de séjour et de navigation

En Grèce, la référence pour les archives est : ΦΕΚ 256 τ. Α΄/28‐11‐2013 on la trouve ici

http://www.et.gr/index.php/2013‐01‐28‐14‐06‐23/2013‐01‐29‐08‐13‐13

 

Yannis Karyotakis le 14 décembre 2013

 

Article 13 (Journal officiel grec page 4413)

Taxe de séjour et de navigation  pour les bateaux de plaisance et

les petits bateaux

1. L’état établit une taxe avec comme appellation « Taxe de séjour et de navigation

(T.P.P.), à la charge de : a) tous les bateaux de plaisance/ à usage privé ou

professionnel b) les embarcations à moteur de longueur totale de sept (7) mètres et

plus et c) les bateaux professionnels exerçant une activité touristique à la journée de

longueur totale de sept (7) mètres et plus.

La taxe TPP est obligatoire pour tous les bateaux mentionnés ci-dessus, quelques soit

leur pavillon, qui naviguent, stationnent dans un port ou mouillent, dans les eaux

territoriales grecques.

2. La taxe TPP est calculée sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre de

chaque année et son montant est :

a) Pour les bateaux de longueur totale de sept (7) mètres à huit mètres (8), deux

cent (200) euros.

b) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de huit (8) mètres à dix (10)

mètres, trois cent (300) euros.

c) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de dix (10) mètres à douze mètres

(12), quatre cent (400) euros.

d) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de douze (12) mètres : aa) sur une

base annuelle, cent (100) euros par mètre, calculée à partir du premier mètre

bb) sur une base mensuelle, dix (10) euros par mètre, calculée à partir du

premier mètre. Le montant dû pour les bateaux de plaisance à usage

professionnel et les bateaux professionnels exerçant une activité touristique à

la journée, est réduit de moitié, à condition que leur usage soit uniquement

professionnel.

3. Si les bateaux concernés par le cas d) du paragraphe 2 de ce texte, stationnent en

permanence dans les eaux grecques, le montant dû est réduit de 30%. Une décision du

ministre de la marine et de la mer Egée, définit les critères pour être considéré

résident permanent, les documents nécessaires pour le démontrer afin de bénéficier de

la réduction, et tous les détails pour l’application de ce paragraphe.

4. Pour le calcul de la TPP, est pris en compte la longueur totale du bateau, ou de

l’embarcation, telle qu’elle figure sur l’acte de francisation, le certificat de capacité de

naviguer, le certificat des mesures ou enfin le permis de navigation.

5. a. Le paiement de la TPP se fait par voie électronique:

aa. les bateaux ou les embarcations qui se trouvent dans les eaux grecques en

décembre payent la taxe pour l’année suivante.

bb. les bateaux ou les embarcations qui entreront en Grèce, le paiement

s’effectue avant leur entrée ou au moment de leur entrée.

b. Sinon le paiement de la TPP peut être effectué à :

aa. Pour les bateaux ou les embarcations qui sont sous pavillon de l’Union Européenne,

qui rentrent dans les eaux grecques, le paiement se fait à l’autorité des gardes côtes

qui délivre le document.

bb. Pour les bateaux ou les embarcations qui ne sont pas sous pavillon de l’Union

Européenne qui rentrent dans les eaux grecques, le paiement se fait à l’autorité

douanière qui délivre le transit log.

cc. Pour les bateaux ou les embarcations quelques soit leur pavillon et qui se

trouvent déjà en Grèce, l’année de l’application du présent article 13, le paiement se

fait à la perception  ou au bureau des gardes côtes de proximité.

c. Le récépissé de paiement de la taxe TPP doit être conservé avec les documents du

bateau ou de l’embarcation, pour être présenté sur demande des gardes côtes ou des

inspecteurs fiscaux.

d. Si suite à un contrôle des gardes côtes ou des inspecteurs fiscaux, se révèle que la

TPP n’a pas été payée, le départ du bateau ou de l’embarcation est interdit, jusqu’au

paiement de la taxe, dont le montant se calcule conformément aux paragraphes

précédents. Dans tous le cas de constat de non-paiement de la taxe TPP, le navigateur

est redevable d’une amende égale à cent pour cent (100%) de la taxe due, sans

réduction.

6. Le départ du bateau ou de l’embarcation des eaux territoriales grecques, quelques

soit la raison, avant l’expiration de la validité de son paiement de la TPP, ne donne aucun

droit de remboursement d’aucune somme par l’état.

Si après le départ des eaux territoriales grecques, le bateau ou l’embarcation revient

alors que son paiement de la TPP est encore valide, aucune somme ne sera exigée,

jusqu'à expiration de la validité.

7.a. Est redevable pour le paiement de la TPP : a) l’armateur ou son représentant, du

bateau professionnel ou du bateau professionnel exerçant une activité touristique à la

journée b) le propriétaire ou l’usager du bateau privé de plaisance, et c) le propriétaire

ou l’usager de l’embarcation. Les personnes mentionnées ci-dessus ont la responsabilité

conjointe et solidaire de paiement en entier de la taxe TPP.

b. Les questions relatives à l’établissement, le contrôle et la délivrance d’actes, sont

soumises aux lois en cours.

Une décision du ministre de l’économie et celui de la marine et de la mer Egée,

réglemente la manière et la procédure de recouvrement de la TPP, et toute autre

question en relation avec l’application du présent article.

8. Pour l’application du présent article les termes utilisés ont la signification suivante :

a) Bateau de plaisance est considéré : chaque voilier de longueur totale supérieur à

sept (7) mètres, et chaque bateau à moteur de longueur totale supérieure à

douze (12) mètres, lequel par sa construction a la possibilité d’être utilisé pour

des voyages de plaisance.

b) Bateau professionnel de plaisance est considéré : le bateau de plaisance, qui a

une capacité de transport au maximum de quarante-neuf (49) passagers, lequel

dispose des espaces suffisants et adaptés pour l’hébergement des passagers, et

pour lequel un contrat d’affrètement total est conclu.

c) Bateau de plaisance privé est considéré : le bateau qui n’est pas professionnel

comme indiqué au paragraphe précédent.

d) Petit bateau est considéré : chaque voilier de longueur totale inférieure à sept

(7) mètres et chaque bateau à moteur de longueur totale inférieure à douze (12)

mètres, qui sont utilisés pour la plaisance.

e) Bateau professionnel exerçant une activité touristique à la journée est

considéré : le petit bateau, ou le bateau de plaisance, ou le bateau des passagers,

battant pavillon d’un état membre de l’Union Européenne, ou de l’espace

économique européen, qui effectue un voyage à la journée, dans 24 heures,

entre ports et mouillages des eaux grecques, avec possibilité d’aller à l’étranger,

et qui émet un billet individuel ou collectif, accompagné de la liste nominative des

passagers.

9. La taxe TPP est obligatoire pour un séjour dans les eaux grecques à partir du 1.1.2014

Athènes, 26 Novembre 2013

Le président de la République

KAROLOS GR. PAPOULIAS

Traduction non officielle le 14/12/2013 par Yannis Karyotakis, non juriste mais

amoureux des bateaux et de la mer

 

Réaction de la Cour Européenne:

europa.eu/rapid/press-release_IP-02-1120_fr.htm
 
  Bateaux de plaisance : la Commission décide de saisir la Cour contre la Grèce en raison de sa taxe de circulation
 
  La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce concernant une taxe de circulation imposée à l'entrée de bateaux de plaisance dans les eaux grecques. La Commission considère qu'il s'agit d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, contraire au traité CE (articles 23 et 25). Elle considère en outre que sont insuffisantes les adaptations que la Grèce a consenties après que la Commission lui a formellement demandé, en juillet 2001 (IP/01/1103), de changer sa législation.
 
  L'article 11 de la loi grecque n°2743/1999 du 13 novembre 1999 a créé une taxe, dont le fait générateur est l'entrée dans les eaux grecques des bateaux privés de plaisance de plus de 7 mètres, qui ne sont pas ancrés à titre permanent dans des ports grecs. Cette taxe est prélevée à chaque fois qu'un tel bateau entre dans le pays et approche des ports, havres ou côtes grecs ; son montant est calculé essentiellement en fonction de la longueur du bateau de plaisance. Elle vient s'ajouter aux redevances portuaires ordinairement perçues, et son produit est versé au profit du compte spécial du Fonds de la Police Portuaire.
>
  Une telle taxe, qui est perçue en fonction du franchissement d'une ligne territoriale et ne correspond à aucun service effectivement rendu au redevable, est contraire aux articles 23, 25 et 133 du traité CE qui interdisent les taxes d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation entre les Etats Membres et établissent un tarif douanier commun et une politique commerciale commune dans les relations des Etats membres avec les pays tiers. Donc la taxe grecque est interdite aussi bien lorsqu'elle frappe un bateau de plaisance communautaire, que lorsqu'elle frappe un bateau de plaisance en provenance d'un pays tiers. 

 

Merci à Monsieur Hautecoeur ,du bateau S/Y Sinbad,pour ces informations....:)

 



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